Paperasse... on more!! (BIAF)
Je viens de découvrir un nouveau document (un de plus!) obligatoire à transmettre à tout CDD pendant ou à l'issue de son contrat de travail: le BIAF!Ce document concerne donc la quasi totalité des vétérinaires employeurs, enfin ceux qui se font remplacer pour prendre des congés par exemple...
Qu'est ce qui se cache donc derrière ces 4 lettres?
Bordereaux Individuel d'Accès à la Formation
Ce document permet au salarié de bénéficier sous certaines conditions* d'un congé individuel de formation, d'un congé bilan de compétence ou encore d'un congé validation des acquis d'experience.
Vous trouverez ce BIAF téléchargeable sur le site Fongecif de votre région.
Donc si je résume rapidement...
Avant le CDD, il faut:
- un contrat de travail
- en transmettre une copie au CRO
- Faire la Déclaration Unique d'Embauche
- Faire effectuer une visite médicale d'embauche
- vérifier le cas échéant que le salarié est bien titulaire d'un mandat sanitaire
- avoir, le cas échéant, un dosimètre pour le salarié et faire signer les consignes de sécurité pour la radiologie
A la fin du contrat, il faut:
- remettre une ou plusieurs fiches de paie
- remettre un Solde de tout compte
- Délivrer une attestation Assedic
- Délivrer un BIAF
Qui a dit qu'il fallait libérer l'emploi?...
*Un salarié peut bénéficier d’un Congé Individuel de Formation dans le cadre d’un ou plusieurs Contrat à Durée Déterminée, s'il justifie de :
- 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, en qualité de salarié du secteur privé, quelle qu’ait été la nature des contrat successifs,
- dont 4 mois consécutifs ou non sous Contrat de Travail à Durée Déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une Entreprise ressortissant obligatoirement du champ de compétence du FONGECIF (Vérification du n° Siret)
- commencer sa formation dans les 12 mois qui suivent le CDD qui a ouvert les droits.
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