congé paternité - mode d'emploi...
Le droit au congé paternité est 
ouvert aux salariés, agents de la fonction publique, non salariés et membres des professions libérales, ceci depuis le 01/01/2002. Chez les libéraux ce droit est de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance multiple).
Au titre du "congé paternité" une indemnité journalière de 46,22 € est versée, elle doit être déclarée comme recettes professionnelles, ainsi les contributions sociales s'appliquent: CSG au taux réduit de 6,2% dont 3,8% déductible du revenu professionnel + CRDS de 0,5% prélevées à la source.
Pour obtenir cette indemnité il faut remplir les conditions suivantes:
ouvert aux salariés, agents de la fonction publique, non salariés et membres des professions libérales, ceci depuis le 01/01/2002. Chez les libéraux ce droit est de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance multiple).Au titre du "congé paternité" une indemnité journalière de 46,22 € est versée, elle doit être déclarée comme recettes professionnelles, ainsi les contributions sociales s'appliquent: CSG au taux réduit de 6,2% dont 3,8% déductible du revenu professionnel + CRDS de 0,5% prélevées à la source.
Pour obtenir cette indemnité il faut remplir les conditions suivantes:
- Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
- le père doit établir une déclaration sur l'honneur attestant son interruption d'activité, étant précisé que toute fausse déclaration est sanctionnée.
- Le chef d'entreprise doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. Dans la pratique, il peut, pour une naissance, produire une photocopie de son livret de famille à jour ou d'un extrait d'acte de naissance.
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