congé paternité - mode d'emploi...

Publié le par Germi

Le droit au congé paternité est ouvert aux salariés, agents de la fonction publique, non salariés et membres des professions libérales, ceci depuis le 01/01/2002. Chez les libéraux ce droit est de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance multiple).

Au titre du "congé paternité" une indemnité journalière de  46,22 € est versée, elle doit être déclarée comme recettes professionnelles, ainsi les contributions sociales s'appliquent: CSG au taux réduit de 6,2% dont 3,8% déductible du revenu professionnel + CRDS de 0,5% prélevées à la source.

Pour obtenir cette indemnité il faut remplir les conditions suivantes:
  • Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
  • le père doit établir une déclaration sur l'honneur attestant son interruption d'activité, étant précisé que toute fausse déclaration est sanctionnée.
  • Le chef d'entreprise doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. Dans la pratique, il peut, pour une naissance, produire une photocopie de son livret de famille à jour ou d'un extrait d'acte de naissance.
Voilà de quoi diminuer le coût du remplaçant durant ces 11 jours de congés bien mérités auprès de bébé et de sa maman.

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