Chien dangereux - sénat - deuxième!

Publié le par Germi

hanadeka.gifLes fruits de la deuxième lecture (du 25/03/08) au sénat de la loi dite sur les chiens dangereux vient d'être publiée.
Peu d'évolution dans l'ensemble mais quelques points intéressants néanmoins:

Points positifs:
  • - L'observatoire national du comportement canin fait son retour!
  • - l'alinéa qui interdisait de confier la garde à des personnes qui ne sont pas titulaire du permis de détention (donc : vétérinaires, pensions canines, voisins...) est supprimé
  • - le fichier national canin ne serait plus destinataire d'une copie des déclarations de morsure faites en mairies
  • - le principe d'un barême d'évaluation défini par voie legislative est supprimé

Points inquiétants:

  • - un nouveau dispositif de "fichage" fait son apparition avec l'article L211-12-1:
" Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données."
  • - la notion de poids refait surface avec l'article L211-14-3:
"Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture est soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1[...]"

Question toujours en suspens:
  • - on ne sait toujours pas ce que doit faire le propriétaire d'un chien concerné par cette loi et dont le chien est agé de plus de douze mois
L211-13-1: "[...]Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.[...]"

Le texte ainsi modifié repart donc pour une seconde lecture à l'assemblée nationale...


à suivre...

Publié dans infos

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Fourrure 27/03/2008 20:43

Bon, je n'arrive pas à faire de trackbacks, donc je pose juste un message pour signaler un billet sur le meme thème (et grosso-modo du même avis) chez moi.http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?2008/03/27/79-loi-sur-les-chiens-dangereux-deuxieme-lecture-au-senat